• Memento des infractions
    par Alliance

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Innobservation, par conducteur de véhicule, du signal lumineux au jaune fixe alors que celui-ci peut s'arrêter dans des conditions de sécurité suffisantes


NATINF : 6118

Lorsque le feu jaune est incorporé aux feux tricolores, il ne peut être franchi que lorsque le conducteur est trop près des feux pour pouvoir s'arrêter dans des conditions de sécurité suffisantes avant d'avoir franchi l'aplomb du signal ou la ligne d'effet du signal, lorsqu'elle existe, ou le passage pour piétons s'il précède le signal. Préciser la direction empruntée.

LEGIFRANCE:

prevu et reprimé par l'article R 412-31 du Code de la route

CAS 2 bis