• Memento des infractions
    par Alliance

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Menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou de pouvoir pour imposer a une personne mineure la dissimulation de son visage en raison de son sexe.


NATINF : 27947

LEGIFRANCE:

prevu par l'article 225-4-10 du Code pénal et reprimé par l'article 225-4-10 alinea 2 du code penal

DELIT