• Memento des infractions
    par Alliance

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Récidive de refus, par conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique à la suite d'une infraction routière ou d'un accident.


NATINF : 9164

LEGIFRANCE:

prevu par l'article L234-4 et reprimé par l'article L 234-8, L 234-12 §I, L 234-13 al. 1 du Code de la route

DELIT


- 6 POINTS