• Memento des infractions
    par Alliance

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Menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou de pouvoir pour imposer à une personne la dissimulation de son visage en raison de son sexe


NATINF : 27946

LEGIFRANCE:

prevu par l'article reprimé par l'article 225-4-10 al 1 du code penal

DELIT