• Memento des infractions
    par Alliance

Testez vos connaissances avec le Memento

Port d'une tenue destinée à la dissimulation du visage dans un espace public


NATINF : 28118

LEGIFRANCE:

prevu par art 3 al 1, art 1, art 2 de la loi 2010-1192 du 11/10/2010 et reprimé par l'article 3 de la loi 2010-1192 du 11/10/2010

Contravention penale 2eme classe (Ordonnance penale) - et/ou stage de citoyenneté