• Memento des infractions
    par Alliance

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Non apposition sur le vehicule d'une attestation d'assurance ou apposition d'un certificat non valide


NATINF : 6166


La vignette d'assurance doit etre apposée de maniere visible (cyclomoteur : gardeboue avant, vehicule: parebrise bas droit)

LEGIFRANCE:

prevu et reprimé par l'article R 233-3 du Code de la route et R 211- 14, R211-21-1 et R211-21-5 du code des assurances


CAS 2



La vignette doit comporter :

- la periode de validité

- le numero d'immatriculation du vl

- le numero de contrat

- le nom de la compagnie d'assurance