• Memento des infractions
    par Alliance

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Non justification dans les 5 jours de l'attestation d'assurance d'un vehicule a moteur


NATINF : 6164


Sur le PVE du poste allez dans la rubrique gestion des infractions, et validez l'infraction aprés la periode de carence

LEGIFRANCE:

prevu et reprimé par l'article R 233-3 du Code de la route et R 211- 14 du code des assurances


CAS 4