• Memento des infractions
    par Alliance

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Non présentation de l'attestation d'assurance


NATINF : 6168


Ne concerne que les vehicules non soumis à l'apposition du certificat d'assurance (exemple vehicule agricole)

LEGIFRANCE:

prevu et reprimé par l'article R 233-3 du Code de la route et R 211- 14, R211-21-1 et R211-21-5 du code des assurances


CAS 2



L'attestation d'assurance doit mentionner :

- le nom de la société d'assurance

- Nom, prenom et adresse du souscripteur

- un numero permettant l'identification de l'assuré

- la periode de validité de l'assuré

- les caracteristiques du vehicule (marque etc..)

- le numero d'immatriculation ou d'identification

en cas de manquements à ces informations relever : Delivrance d'un certificat justificatif de la souscription d'un contrat d'assurance ou de son renouvellement non conforme