• Memento des infractions
    par Alliance

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Dissimulation volontaire du visage, sans motif legitime, afin de ne pas etre identifié lors de manifestation sur la voie publique faisant craindre des atteintes à l'ordre public


NATINF : 27328

LEGIFRANCE:

prevu par l'article R645-14 du Code pénal et reprimé par l'article R 645-14 alinea 1 du code penal

CAS 2

Contravention penale 5eme classe (Ordonnance penale)