• Memento des infractions
    par Alliance

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Vente ou mise en vente de pneumatique lisse, déchiré, retaillé ou dont la toile est apparente..


NATINF : 6207

LEGIFRANCE:

prevu et reprimé par l'article R 314-2 du Code de la route


CAS 4 bis

Le fait de mettre en vente ou de vendre, sauf pour être mis au rebut, un pneumatique ne présentant pas les caractéristiques d'utilisation prévues à l'article R. 314-1 ou détérioré par un retaillage trop profond est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.