• Memento des infractions
    par Alliance

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Refus de faciliter le depassement d'un vehicule de dimension inferieure par conducteur de vehicule d'une largeur de plus de 2 metres ou d'une longueur de plus de 7 metres


NATINF : 22912

LEGIFRANCE:

prevu et reprimé par l'article R 414-2 al 1du Code de la route

CAS 4 bis