• Memento des infractions
    par Alliance

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Circulation de véhicule à moteur ou de remorque non muni de feu stop conforme.


NATINF : 22837

LEGIFRANCE:

prevu et reprimé par l'article R 313- 7 du Code de la route

tout véhicule à moteur doit être muni à l'avant de deux ou de quatre feux de route émettant vers l'avant une lumière jaune ou blanche permettant d'éclairer efficacement la route la nuit, par temps clair, sur une distance minimale de 100 mètres.

CAS 3 bis