9ème CONGRES NATIONAL D’ALLIANCE POLICE NATIONALE - MOTION DELEGATION RETRAITES

13/06/2019

Tracts

Nous, retraités d’ALLIANCE POLICE NATIONALE, réunis en Congrès National, les 15, 16 et 17 avril 2019, refusons que les «séniors» soient soumis à un matraquage sans limite de leurs revenus…

En effet, jamais auparavant notre pouvoir d’achat n’a été autant malmené :
- Pensions figées voire sous indexées,
- Mesures fiscales injustes,
- Nouveau mode de calcul de la CSG pénalisant,
- Fiscalisation de la majoration des pensions des retraités ayant eu trois enfants ou plus,
- Suppression de la ½ part des veuves et veufs,
- Taxe CASA détournée,
- Déremboursement de médicaments,
- Difficultés de cotiser à une mutuelle,
- Dépenses contraintes en perpétuelle augmentation,
- Report de l’indexation des pensions d’avril à octobre puis d’octobre à janvier.

C’est donc sans retenue que :

 Nous dénonçons la revalorisation insuffisante des pensions et souhaitons que celle-ci soit indexée sur l’indice des prix à la consommation,

 Nous réclamons la suppression de l’augmentation de 1.7 point de CSG pour tous les retraités et rejetons toute mesure instaurant de nouvelles distorsions entre ces derniers,

 Nous nous élevons contre l’utilisation de l’argument fallacieux concernant l’abattement fiscal de 10% pour frais professionnels et condamnons toute remise en cause de cette déduction accordée en son temps, dans un souci d’équité,

 Nous considérons injuste le fait qu’une reprise d’activité dans le cadre du cumul emploi/retraite n’ouvre droit à aucun avantage vieillesse et ce, malgré le prélèvement de cotisations retraites sur les salaires,

 Nous demandons qu’à l’instar de Gendarmes, les Policiers puissent également cumuler leur pension avec une activité dans le privé, sans plafond de revenus,
 Nous exigeons le paiement du Régime Additionnel de la Fonction Publique (RAFP), dès le départ à l’âge légal de la retraite,

 Nous exprimons notre profond et total attachement au maintien de la pension de réversion pour les veuves et veufs, sans condition de ressources et d’âge,

 Nous nous insurgeons contre l’immobilisme voire la régression de l’action sociale en faveur des retraités et ce, à l’heure où le vieillissement de la population entraîne une progression de la dépendance et de la perte d’autonomie,

 Nous considérons que la dangerosité et la pénibilité de toute une carrière au service de l’état doivent être prises en considération par celui-ci et ainsi permettre aux retraités de la Police Nationale d’être en capacité financière d’intégrer les maisons de retraite,

 Nous sollicitons une participation de l’état afin de faciliter l’accès des retraités aux complémentaires «santé», compte tenu des prélèvements sans cesse croissants de la Sécurité Sociale sur les soins de santé, les franchises sur les médicaments et les dépassements d’honoraires,

 Nous aspirons à ce que les actions menées au sein des CLAS et des SRIAS, en faveur des retraités, soient systématiques et accentuées,

 Nous exigeons une légitime reconnaissance des années passées au service de l’état, par une mise à l’honneur du retraité à l’occasion d’une cérémonie annuelle et l’attribution d’une prime de départ équivalente à son dernier salaire.


Concernant la Réserve Civile, nous revendiquons :

 L’application, aux réservistes de la Police Nationale, du décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 portant création d’une prime de fidélité et d’autres mesures d’encouragement au profit des réservistes de la Garde Nationale,

 La revalorisation de l’indemnité journalière de réserviste, inchangée depuis 2011,

 L’autorisation du port de l’arme hors service,

 La bonification des heures supplémentaires et leur paiement dès la première heure,

 La majoration des heures de nuit des dimanches et jours fériés,

 La traduction financière des temps de repos, en mission, lorsque leur emploi se situe hors zone administrative,

 Les mêmes prérogatives dont bénéficient les actifs, tant dans l’échelle des récompenses que dans les mesures sociales en cas de décès survenu à l’occasion du service,

 Le signe d’une véritable reconnaissance de l’engagement du réserviste, par l’attribution de la médaille de Sécurité Intérieure ou la prise en compte des années passées dans la réserve civile, pour l’attribution de la médaille d’or de la Police Nationale laquelle doit être assortie d’une prime ne pouvant être inférieure à 500,00 euros,

 Le versement de l’indemnité journalière de réserve, pour la totalité de la période prévue, en cas d’interruption pour cause de maladie ou de blessures contractées dans l’exercice d’une mission,

 La dotation d’une carte de réserviste permettant l’accès aux fichiers nécessitant une identification,

 L’attribution d’une carte d’accès gratuit aux transports publics du lieu d’emploi, et de la subvention pour les repas consommés dans les restaurants administratifs, durant le temps de la mission,

 L’instauration d’un débat contradictoire, obligatoire, au cours duquel le réserviste pourra se faire assister du conseil de son choix, dans le cadre d’une procédure de radiation ou de suspension,

 La communication, par l’Administration, des recrutements décidés des réservistes, leurs niveaux de grades et leurs emplois.



Motion adoptée à l’unanimité par la représentation
des retraités en Congrès National